Depuis le 1er janvier 2016, les licences IV peuvent être transférées au sein d’une même région, et non plus seulement au sein d’un même département.

Ce transfert est préalablement soumis à autorisation préfectorale après avis du maire de la commune d’origine et celui de la commune d’installation. À Paris, les commissariats sollicitent l’avis des mairies d’arrondissement. Ces avis sont d’ordre consultatif.

Le Préfet de police doit se prononcer dans les deux mois suivant la saisine du demandeur sans quoi la demande de transfert sera implicitement réputée acceptée.

Afin de contrôler les ouvertures d’établissement titulaires d’une licence IV, le Préfet de Police a crée des zones dites « protégées » où tout transfert et translation de licences de boissons de 4e catégorie sont strictement interdits. Dans le 9e arrondissement, cette zone comprend les rues Pierre Fontaine, Jean-Baptiste Pigalle, de Douai et Frochot.