Constitution du dossier

Le dossier est à présenter en 12 exemplaires, dont 2 originaux.

Il doit comporter :

- le formulaire Cerfa "demande de permis de construire" téléchargeable sur le site du service public,

- les documents mentionnés sur la fiche d'aide n°4 (format pdf : 267 Ko),

- la déclaration pour redevance en cas de création de surface du bureau et de commerces (format pdf : 485 Ko).

A noter : pour le calcul de la surface de plancher ou de la surface taxable, vous pouvez vous aider de la fiche d'aide (format pdf :104 Ko )

Il est conseillé de joindre :

- pour les ravalements, la fiche Ravalement (format PDF - 156 Ko )

- pour les isolations thermiques par l'extérieur, la fiche Isolation thermique par l'extérieur (format PDF - 538 Ko)

- pour les travaux relevant du développement durable,

le questionnaire Suivi environnemental du bâti parisien - Construction (format PDF - 3,5 Mo)

ou le questionnaire Suivi environnemental du bâti parisien - Réhabilitation (format PDF - 3 Mo)

- pour toute création de surface de plancher, l'attestation de RT2012 (format PDF - 220 Ko)

Nota

Des projets particuliers peuvent conduire à ajouter des documents complémentaires :

- pour les établissements recevant du public (E.R.P.), 3 dossiers spécifiques supplémentaires sont nécessaires.

- en cas de démolition, des pièces complémentaires sont demandées. La liste en est donnée par le document Cerfa "Bordereau des dépôt des pièces jointes lorsque le projet comporte des démolitions".

- pour modifier un permis de construire initial, utiliser le formulaire spécifique Cerfa téléchargeable sur le site du service public,

- pour transférer les droits d'une autorisation d'urbanisme, utiliser le formulaire spécifique Cerfa téléchargeable sur le site du service public.

Dépôt du dossier

Les exemplaires du dossier sont à envoyer par courrier ou à déposer au PASU.

Délai d'instruction

Un courrier précisant le délai d’instruction sera transmis dans le mois suivant le dépôt. Ce courrier précisera aussi les éventuelles pièces nécessaires à sa complétude. Le délai d’instruction commencera quand le dossier sera complet.

A titre d’information, compte tenu de la consultation de l’architecte des bâtiments de France, le délai d’instruction est souvent de 4 mois.

Des situations particulières peuvent générer des délais complémentaires.

A savoir : les formalités après l'obtention du permis de construire

- Il est obligatoire d'afficher l’autorisation de construire sur le terrain.

- Dès le début du chantier, il est obligatoire de faire une déclaration d'ouverture de chantier.

- A la fin des travaux, il est nécessaire d'envoyer une déclaration d'achèvement des travaux.