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Principales demandes d'autorisations

Une demande de permis de construire est à déposer pour :

  • créer une surface supérieure à 20 m² de surface de plancher (ou une surface comprise entre 20 et 40 m2 si la réglementation vous permet de ne pas recourir à un architecte)
  • changer la destination de locaux tout en modifiant la façade ou les structures porteuses
  • réaliser des travaux sur une construction Inscrite à l'I nventaire Supplémentaire des Monuments Historiques (I.S.M.H.), à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires.

 

Une demande de déclaration préalable est à déposer pour :

  • modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment (ravalement, devanture, couverture, fenêtre, etc…)
  • créer une surface de plancher supérieure à 5m² mais inférieure aux surfaces nécessitant un permis de construire
  • réaliser une construction supérieure à 12m de hauteur
  • changer la destination de locaux sans modification de la façade.

 

Une demande de permis de démolir pour :

les travaux ayant pour objet de démolir ou rendre inutilisable tout ou partie d'une construction.

Une demande de terrasse ou étalage :

La demande de terrasse concerne exclusivement les établissements de licences de débits de boissons ou de restauration (cafés, restaurants, salon de thé, …) et disposant d'une salle à l'intérieur où les clients peuvent consommer assis.

La demande d'étalage concerne les propriétaires de fonds de commerce, en rez-de-chaussée, ouverts au public.

 

Infos urbanisme

Pour toute demande de renseignement, vous pouvez contacter Sébastien Dulermo, adjoint au Maire du 9e arrondissement chargé de l'urbanisme : sebastien.dulermo@paris.fr

Vos demandes sont à envoyer ou à déposer au

PASU (Pôle accueil et service à l'usager) Mairie de Paris -

Direction de l'Urbanisme -

6 promenade Claude Lévi-Strauss - 75013 Paris

 
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