Menu de navigation principale Menu de navigation de la rubrique Contenus de cette page Mairie, coordonnées et horaires
 
 
Accueil > le 9e AU QUOTIDIEN > Logement > L’attribution des logements sociaux dans le 9e
 

Logement

 

L’attribution des logements sociaux

Les réservataires


Chaque programme de logements sociaux comprend plusieurs réservataires (Ville de Paris, Préfecture, Action Logement : 1% patronal) auxquels sont destinés un certain nombre de logements, à hauteur de leur participation financière à l'opération réalisée. Ainsi un demandeur de logement peut se voir désigner par un des réservataires suivants :

  • Par la Mairie de Paris qui dispose entre 15 et 25% des logements d'un immeuble,
  • Par la Mairie du 9e qui en dispose également entre 15 et 25 %,
  • Par la Préfecture, réservataire d'environ 30% des logements, qu'elle attribue en priorité aux bénéficiaires du DALO,
  • Action logement dispose d'une part importante de logements réservés aux entreprises cotisantes afin de loger leurs salariés. Les salariés doivent se renseigner auprès de leur DRH ou bien prendre contact directement avec le collecteur de leur entreprise (Amallia, Procilia, Astria, Solendi, Cilgère etc…),
  • Enfin des logements sont réservés à la mutation au sein du parc social.

 

Les Commissions de désignations à la Mairie du 9e arrondissement

La commission de désignation est composée de trois collèges :

  • Un collège d'élus comprenant 4 sièges (3 pour la majorité et 1 pour l'opposition)
  • Un collège de représentants des services sociaux comprenant 4 sièges
  • Un collège associatif comprenant 4 sièges, désignés par le Maire du 9e arrondissement


Un double objectif est assigné à la commission :

  • Garantir l'équité et la transparence dans les désignations relevant du Maire du 9ème arrondissement.
  • Mettre en œuvre une politique de désignation de demandeurs de logements sociaux respectueuse de la mixité sociale au sein de l'i mmeuble et du quartier concerné.


La commission est réunie dès la notification d'un logement disponible sur le contingent du Maire du 9e arrondissement. Au maximum, 10 dossiers par logement sont présentés à la commission, de manière anonyme. La commission alors doit proposer la désignation de trois demandeurs par logement, classés par ordre de priorité pour chaque logement, conformément à l'article R441-3 du Code de la Construction et de l'Habitation, en fonction des critères définis par le Maire du 9e arrondissement.

La vocation de la Mairie 9e arrondissement est de préserver la mixité sociale et de maintenir les classes moyennes dans l'a rrondissement, notamment au titre du rapprochement domicile-travail et des demandeurs qui exercent une mission d'intérêt général au service des Parisiens. Une attention particulière sera portée aux familles dont un membre est en situation de handicap.


Les Commissions d'attributions


Ce sont en effet les bailleurs sociaux qui décident en dernier ressort de l'attribution du logement au candidat désigné en rang 1 par la tenue d'une Commission d'Attribution. Les candidats désignés en rang 2 ou 3 ne pourront bénéficier de l'attribution du logement que si le candidat placé en rang 1 le refuse, ou n'est finalement pas retenu par le bailleur.

 
-->